Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Publication au JORF du 22 mars 1967 Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Décret pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis version...
View ArticleCommentaire du décret 2004-479 du 27 mai 2004
INFORMATIONS SUR LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU DÉCRET 67-223 du 17 mars 1967 (pris en application de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis) PAR LE DÉCRET 2004-479 du...
View ArticleLes charges de copropriété
Une copropriété est à l’image d’une grande maison abritant une famille : elle a un bon toit, une porte d’entrée solide, des volets et fenêtres entretenus, un jardin peut-être aussi. Elle est éclairée,...
View ArticleEtre copropriétaire
Un peu d’histoire: Le mot copropriété veut dire: propriété “avec” (co vient du latin cum, = avec, et que l’on retrouve dans bien des mots de la langue française, tels que compatriote, combattant,...
View ArticleTravaux de conformité des ascenseurs
La loi du 2 juillet 2003 fixait des délais pour l’exécution de travaux de mise en conformité des ascenseurs, concernant principalement la sécurité (des intervenants et des utilisateurs). La 1ère phase...
View Articlecomment changer de syndic
Vous souhaitez changer de syndic parce que le vôtre montre des carences, voire des faiblesses. Attention cependant à ne pas lâcher la proie pour l’ombre: vous savez qui vous quittez, vous ne savez pas...
View ArticleA quoi sert le carnet d’entretien?
Chaque copropriété doit avoir son carnet d’entretien créé, puis mis à jour par le syndic. Cette décision du législateur avait pour but l’information des futurs acquéreurs, qui peuvent venir le...
View ArticleResponsabilité syndic ou syndicat
Lorsqu’une décision d’assemblée générale est contestée (par voie judiciaire) c’est le syndicat qui est attaqué. Un des copropriétaires est le demandeur, le syndicat est en défense. Il sera représenté...
View ArticleRefus d’inscription d’une question à l’ordre du jour
Le syndic DOIT inscrire à l’orde du jour toute question à la demande de tout copropriétaire (pas seulement les membres du conseil syndical), si cette demande a été faite dans les formes légales, c’est...
View ArticlePourquoi payer les honoraires du syndic en fonction des tantièmes?
Les honraires du syndic font parties des charges générales de copropriété (et non pas des charges spéciales), et sont donc réparties pour chacun des copropriétaires en fonction de ses tantièmes...
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